PRÉAMBULE

Ce site est édité par la société Acuity Smart Homes, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé au Rue Souamaya Ang. Bd. Abdelmoumen Res. Shehrazade 3 Etg.4 N20 Chew MOORISH, Casablanca, Maroc, immatriculée au Registre du Commerce ICE: 002725849000051. Les conditions énoncées ci-dessous définissent les droits et obligations de la société Acuity Smart Homes, ci-après dénommée « ihome.ma » ainsi que de l’acheteur, ci-après dénommé « Client ». Ne sont considérés acheteurs que les personnes physiques non commerçantes. Le client déclare avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et de ne pas être placé sous un régime de protection légale ou conventionne. ihome.ma se réserve le droit de changer ces conditions à tout moment, sans préavis. Toutefois les éventuels changements seront mentionnés dans les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 1 : FORMATION DU CONTRAT

La formation du contrat entre www.ihome.ma et le Client intervient au moment de la confirmation de commande. Cette confirmation de commande récapitule les détails de la commande et tient lieu de contrat entre le Client, Acuity Smart Homes et le site internet de www.ihome.ma. Tous les produits référencés sur le site internet ihome sont disponibles à la livraison pour le Maroc. Pour toute autre destination, le client devra au préalable contacter le service client en envoyant un mail à contact@ihomemaroc.com pour qu’un devis des frais de port puisse être établi.

ARTICLE 2 : MODALITÉS DE COMMANDE

Le site www.ihome.ma permet de commander une sélection de produits de la boutique immédiatement en ligne via internet pour une livraison au Maroc. Le processus de commande s’établit de la façon suivante : le Client peut à tout moment ajouter un produit au panier en cliquant sur « ajouter au panier » via la fiche produit. Le produit est alors ajouté au panier et le Client peut continuer sa visite sur le site pour ajouter d’autres produits. Le Client a une visibilité sur le contenu du panier avec les prix et caractéristiques produits en cliquant sur « voir mon panier ». Il peut alors finaliser sa commande en cliquant sur « régler mes achats ». Pour qu’une commande soit entièrement validée, le Client doit s’identifier clairement en créant un compte client où il devra renseigner son nom, prénom et adresse mail qui lui sont exclusivement personnels. Pour finaliser sa commande le Client doit avoir validé les conditions générales de vente, ainsi que la politique de confidentialité en cochant la case prévue à cet effet ; il doit donner ses coordonnées de facturation et de livraison ; il doit choisir le mode de livraison de sa commande ; il doit sélectionner son moyen de paiement ; il doit ensuite valider la commande. La commande est validée une fois tous les champs complétés par le client. Pour éviter toute erreur, ihome.ma recommande à ses Clients de vérifier soigneusement le contenu de leur commande (produit, prix, option) avant de confirmer celle-ci, il sera possible au Client de renouveler cette vérification lors du mail de réception validant la commande. Le Client aura accès à sa commande via son espace personnel sur le site dans l’onglet « historique et détails de mes commandes ». ihome.ma se réserve le droit de refuser, d’annuler et de résilier des commandes à tout moment pour des raisons légitimes. Par exemple en cas de litige en cours concernant le paiement d’une précédente commande ou si ihome.ma soupçonne une violation des conditions générales de vente ou pour toute tentative de fraude.

ARTICLE 3 : PRODUIT

Toutes les commandes passées via le site internet www.ihome.ma sont expédiées sous réserve de disponibilité du produit. ihome.ma met tout en œuvre pour que les produits proposés sur le site web soient disponibles lors de la commande. Pour des raisons techniques, il se peut que les produits choisis par le Client ne soient plus disponibles auprès de www.ihome.ma lors de la confirmation de la commande. Dans ce cas, le Client sera contacté par le Service Client pour trouver une solution adéquate. Les caractéristiques essentielles des articles sont présentées sur notre site dans chacune des fiches articles dans la rubrique « Détails ». Les images utilisées ne sont pas contractuelles, quelques différences peuvent être présentes entre les photographies et l’objet réel. En effet une photographie est un processus optique et technique pouvant présenter des variations et défauts d’aspect entre la réalité et le rendu final. 

ARTICLE 4 : CARTE CADEAU

La carte cadeau ihome.ma ne peut être ni reprise, ni échangée, ni remboursée, pour quelque motif que ce soit (y compris le vol, la perte, la détérioration). Les produits achetés en utilisant la carte cadeau ihome.ma sont soumis à la même politique de garantie que les produits réglés par d’autres moyens de paiement. La carte cadeau ihome.ma peut être utilisée autant de fois que vous le désirez jusqu’à épuisement du crédit initialement activé. Si le montant d’un achat est supérieur au solde disponible, la différence peut être réglée par tous les moyens de paiement acceptés par le site ihome.ma. ihome.ma se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les conditions d’utilisation de la carte cadeau ihome.ma, et en informera les Clients par le biais de son site internet. Lors de l’achat d’une carte cadeau le Client reçoit un code de carte cadeau valable 12 mois sur le site. Afin de pouvoir utiliser la carte cadeau lors d’un achat, il faut renseigner le code dans l’espace dédié dans le panier. Une fois le code appliqué, le montant sera automatiquement pris en compte dans la commande et déduit du montant du panier. Si celui-ci ne marche pas ou que la manipulation n’effectue pas la remise, nous recommandons à nos clients de contacter le Service Client en envoyant un mail à contact@ihomemaroc.com. Il est possible d’échanger un produit acheté avec une carte cadeau, en revanche l’article ne sera pas remboursé.

ARTICLE 5 : PRIX

Les prix indiqués sur le site sont exprimés par défaut en Dirhams (MAD) toutes taxes marocaines comprises (TTC), sur la base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) marocaine à 20%, hors frais de transport. ihome.ma se réserve le droit de changer les prix sans préavis. Les produits demeurent la propriété de ihome.ma jusqu’au paiement complet du prix. Le montant total dû par le Client est le montant indiqué lors de la confirmation de commande. Le montant total du panier à l’étape 1 est donné à titre indicatif, avec un mode de livraison prédéfini. Le prix total sera notifié sur la commande lors du choix du mode de livraison à l’étape « Livraison ». L’étape « Paiement » permet de choisir le mode de paiement souhaité par le Client, le montant indiqué à cette étape est le montant total de la commande dont les frais de port. A la réception d’une confirmation de commande, une facture de commande sera disponible dans l’espace « mon compte » dès confirmation de la commande par le Client. Celle-ci comprendra un récapitulatif des produits ainsi que le prix total payé et débité.

ARTICLE 6 : PAIEMENT

Tout article acheté sur le site ihome.ma peut être payé par carte bancaire chèque, virement bancaire ou a la livraison. Dans le cas d’un règlement par chèque bancaire, la commande ne sera expédiée qu’après la réception et l’encaissement du chèque. En cas de paiement par carte bancaire, le débit est effectué au moment de la validation de la commande, après confirmation de la banque émettrice de la carte. Le paiement est sécurisé par des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement : numéro de carte, date d’expiration et le cryptogramme visuel (norme PCI DSS). Cette plateforme crypte puis transmet ces données de paiement vers la banque, en toute confidentialité et les rend inaccessibles à un tiers. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée. A aucun moment, les données bancaires du Client ne transitent par le système informatique de ihome.ma (Acuity Smart Homes).

ARTICLE 7 : LIVRAISON ET EXPÉDITION

ihome.ma livre le(s) produit(s) commandé(s) à l’adresse de livraison indiquée par le Client à l’étape « Adresse » de sa commande. Il est impératif pour le Client d’en vérifier l’exactitude. Toute réexpédition pour cause d’adresse inexacte sera à la charge du Client. Les frais de livraison sont calculés en fonction du mode de livraison choisi par le Client lors de sa commande à l’étape « Livraison ». Les frais de livraison incluent les frais de préparation et d’emballage ainsi que les frais de port. Les frais de préparation sont fixes, tandis que les frais de transport varient selon le poids total du colis. Nous vous recommandons de regrouper tous vos articles dans une seule commande. Nous ne pouvons regrouper deux commandes placées séparément et des frais d’expédition s’appliquent à chacune d’entre elles . Toute commande est traitée par ihome.ma en 1 à 2 jours ouvrés, le Client reçoit un email lors de l’expédition de sa commande contenant le numéro de suivi de la commande, permettant au client de localiser son colis et de suivre son évolution via le site du transporteur. Les délais de livraison cités sont à titre indicatifs. Le délai de livraison ne peut excéder 15 jours à compter de la réception du mail de confirmation de commande. Le délai de livraison est d’environ 1 à 5 jours ouvrés. Toutefois, ihome.ma ne peut être tenue responsable des retards dû au transporteur. Le Client peut choisir le retrait comme mode de livraison à l’étape de sa commande « Livraison ». Ce service est gratuit. Le Client est prévenu par email de la disponibilité de sa commande. Le Client peut venir récupérer sa commande aux horaires d’ouvertures sans limite dans le temps. Pour retirer votre commande, le Client doit se présenter avec une pièce d’identité et le mail de confirmation de commande (ou le mail de mise à disposition de la commande).

ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément a la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, le client non satisfait par sa commande dispose d’un délai de rétraction de 7 jours après réception de la marchandise. Le Client a le choix entre un remboursement ou un avoir. Le Client sera remboursé du montant de la commande concernant le produit retourné ainsi que des frais de livraisons initiaux, au plus tard 30 jours après l’exercice du droit de rétractation. Pour information, les articles achetés en ligne via le site internet ne sont pas remboursables.

ARTICLE 9 : PRODUITS RETOURNÉS

Pour retourner un produit, il faut au préalable contacter ihome.ma afin d’indiquer le motif du retour. Après accord entre les deux parties, le Client doit renvoyer le produit à ses frais. Si le retour fait suite à une erreur de la part de ihome.ma, ihome.ma s’engage à réexpédier un nouveau produit à sa charge. Le Client peut également demander le remboursement total du produit et des frais de livraison. Sous réserve de l’accord de ihone.ma, le Client peut faire un choix entre l’échange ou un remboursement ; l’échange pouvant être sur un même produit ou sur un produit différent. Si il y a une différence de prix entre les deux produits, soit le Client devra payer la différence, soit ihome.ma effectuera un avoir de la différence. Tout produit retourné doit être dans son état intact, dans son emballage d’origine. Si le produit concerné ne respecte pas ces conditions, le produit sera retourné au client à ses frais. ihome.ma ne remboursera ni échangera les produits qui auront fait l’objet d’une casse ou mauvaise utilisation. Vous pouvez ainsi faire votre demande de retour par e-mail auprès du service client à contact@ihomemaroc.com. Nous vous indiquerons la marche à suivre pour les retours des produits.

ARTICLE 10 : GARANTIE

ihome.ma vous offre une garantie commerciale de 12 mois, elle s’applique sur tous les produits. Les produits sont garanti contre tous vices de fabrication pour une durée de 12 mois à partir de la date d’achat. Cette garantie est valable dans le cadre d’une utilisation normale du produit. Sont exclus de la garantie : les défauts résultants d’accidents, d’une manipulation ou d’une utilisation impropre ou abusive (tels que chocs, casse, surcharge électrique, exposition à des agents corrosifs, non respect des consignes d’usage et d’entretien). En revanche, toutes pièces défectueuses en raison d’un vice de fabrication dûment constaté par notre Service Client sera réparée ou remplacée. Pour que le Client bénéficie de sa garantie, il est nécessaire que celui-ci dispose de la facture d’achat. Dès lors, que le Client rencontre un problème durant cette période de garantie, le Client doit prendre contact avec le service client à l’adresse suivante : support@ihomemaroc.ma, pour connaître les modalités de retour et trouver une solution adéquate. Lors du renvoi par le Client, il est nécessaire de protéger et placer soigneusement le ou les produits dans leur emballage d’origine. 

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ

ihome.ma ne saurait être responsable d’événements empêchant la bonne réalisation du contrat et qui seraient imputables au client, à un tiers au contrat ou à un cas de force majeure. De plus, les informations contenues dans le site peuvent contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs de traduction ou de typographie et ihome.ma ne saurait en être responsable. ihome.ma n’est pas responsable de l’usage des autres sites auxquels les clients peuvent accéder via des liens sur www.ihome.ma. Si une condition s’avérait illégale ou était considérée comme nulle, celle-ci n’entraînera pas la nullité des autres conditions.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE

Les ventes conclues auprès de Acuity Smart Homes via le site web www.ihome.ma sont soumises au droit marocain. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal compétent : Le tribunal de commerce de Casablanca. La langue des présentes conditions générales de vente est le français.

ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La société Acuity Smart Homes est propriétaire de la marque déposée ihome.ma et du site www.ihome.ma. Les graphismes, les textes, les photographies et plus généralement tout ce qui compose le site ne peuvent être reproduits. Tous noms, logos, marques et titres utilisés sur ce site sont des marques déposées ou noms déposés par leurs propriétaires. Il est également rappelé que l’ensemble des dessins, modèles et plans appartiennent à Acuity Smaty Homes qui bénéficie d’un droit de propriété artistique sur l’ensemble de ses créations. Le Client déclare reconnaître que toute contrefaçon, de la marque, des dessins ou modèle ou autre graphisme, pourra être sanctionnée par des condamnations pénales et/ou civiles à la discrétion de Acuity Smart Homes.

ARTICLE 14 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Toutes les informations demandées sur le site www.ihome.ma lors d’une commande sont les suivantes : noms, adresse, email, numéro de téléphone et numéro de Client. De plus, certaines informations seront collectées lors de la navigation sur le site www.ihome.ma via des cookies (témoins de connexion). Ces informations personnelles ne sont utilisées que dans le cadre de l’exercice du site www.ihome.ma, afin de garantir un meilleur suivi des commandes et une amélioration des services. ihome.ma s’engage à ne transmettre ces informations personnelles à aucun organisme tiers sans accord préalable du Client. Le Client peut à tout moment faire valoir ses droits d’accès, de rectification et de refus de traitement des données personnelles. Pour cela il faut contacter le service clients à l’adresse suivante : contact@ihomemaroc.com.

ARTICLE 15 : DOUANE

Toute commande passée sur le site et livrée en dehors du Maroc pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d’un article sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. ihome.ma n’est pas tenue de vérifier et d’informer ses Clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

La loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur complète le dispositif juridique existant en matière de protection du consommateur et met en place un cadre favorable pour la promotion du rôle des associations de protection du consommateur.

Les objectifs de la loi

  • Assurer une information claire, objective et loyale au consommateur (prix, étiquetage, conditions de vente) ;
  • Renforcer la protection des intérêts économiques du consommateur (interdiction ou réglementation de certaines pratiques commerciales) ;
  • Rééquilibrer les relations consommateur-fournisseur (interdiction des clauses abusives, garantie, crédit)
  • Renforcer le mouvement consommateur en permettant aux Associations de protection des consommateurs d’être reconnues d’utilité publique et autorisées à ester en justice.

Les droits garantis aux consommateurs

  • Le droit à l’information : fournir au consommateur toutes les informations nécessaires avant la conclusion d’un contrat de vente ;
  • Le droit aux choix : garantir la liberté d’achat en fonction des besoins et des moyens du consommateur ;
  • Le droit à la rétractation : offrir, dans certains cas de figure, au consommateur un délai de 7 jours pour changer son avis ;
  • Le droit à l’écoute et à la représentation : permettre au consommateur, lors d’un litige avec un fournisseur, d’être conseillé, orienté et de se faire représenter par une association de protection du consommateur ;
  • Le droit à la protection des intérêts économiques : réglementation de certaines pratiques commerciales comme la publicité promotionnelle, les ventes avec primes, les soldes, les loteries, les ventes à distance, etc.